ECHANGE AVEC LES AVOCATS Gilets Jaunes

ECHANGE AVEC MAITRE ALBERT ET MAITRE FARISSI Le 26 mars 2019

Suite à un flot de questions sur les réseaux sociaux, Maître Albert Salmeron a souhaité mettre en place cet échange de manière à pouvoir répondre aux interrogations de chacun. Maître Faryssy était également présent.

Maître Albert Salmeron a commencé par remercier le soutien de chaque GJ qui étaient présents lors de son passage à la gendarmerie, mais elle a oublié quelque chose :

Notre force c’est aussi nos avocats que nous remercions pour leur soutien et leur engagement.  

Manifestation, rassemblement, attroupement : quelle différence ?

Rassemblement - Attroupement - Manifestation

Un rassemblement reste de l’intime, c’est une action privée. C’est un droit Constitutionnel. Celui-ci est un acte pacifique.

Un rassemblement devient un attroupement dès qu’il y a un trouble à l’ordre public. Cela devient donc interdit.

Une manifestation est publique, déclarée et fait des appels à la mobilisation.

La distinction entre un rassemblement et un attroupement a déjà été plaidé devant la justice. Il est difficile de trouver des preuves si la personne vient pour un rassemblement et ce fait arrêter pour trouble à l’ordre public sans preuve.

 

La déclaration de la manifestation

La question autour de la déclaration des manifestations est souvent posée.

Il faut savoir que l’on est pénalement responsable que de ses propres faits. Ainsi, la personne qui souhaite déclarer la manifestation auprès des services de la préfecture, n’est pas responsable de l’infraction pénale commise par un manifestant.

En cas de dégradation, les communes doivent se retourner vers l’État, celui-ci dédommagera les dégâts engrangés par la manifestation.

Les manifestations "interdites"

Les lieux d’interdictions se font pas arrêté préfectoral. Ils sont limités dans l’espace et dans le temps. Ceux-ci sont visibles sur les sites des préfectures.

Il faut s’attendre à ce que les FO soient très nombreuses sur les lieux interdits et à ce que les interpellations soient nombreuses.

Là deux choix se posent:

  • 1- Eviter la confrontation en évitant les lieux interdits
  • 2- Y aller. Comment interdire à un citoyen d’aller ou bon lui semble….

Il ne faut pas oublier que le droit de manifestation fait l’objet de nombreuses restrictions depuis le mouvement des Gilets Jaunes malgré le droit constitutionnel, de nombreux arrêtés se font et rapidement.

Et les actions péages....

Lors des actions péages, une nouvelle manière se met en place. Aujourd’hui on ne dégrade plus mais on cache les caméras à l’aide de sacs, les barrières sont enlevées et non pas arrachées.

Ainsi, lors d’une action péage lors qu’aucune dégradation n’a été constatée le seul discours à tenir est “moi, je n’ai rien fait, je n’ai rien vu….”.

Certes, Vinci met la pression car ils perdent beaucoup. Mais si aucunes dégradations n’est commises les FO ne pourront pas faire grand chose.

La Loi anti-casseur

La Loi anti-casseur est actuellement en attente de saisie du Conseil Constitutionnel.Elle n’est donc pas encore établie.

La Loi actuellement

A ce jour de nombreux Gilets Jaunes sont passés devant le tribunal.

Il faut tout d’abord savoir que dans certains cas, il peut être demandé une exclusion de la parution au bulletin n°2 de manière à ce que les retenues ne défavorisent pas une recherche d’emploi ou un emploi. Ainsi pour l’employeur, votre casier reste vierge.

Aujourd’hui, il ne faut pas avoir le visage dissimulé lors des manifestations (cagoule, foulard ou autre).

Petite anecdote : la burka est autorisée……..

Concernant le “fichage” des GJ : à ce jour nous ne savons pas ce qu’il en est. Le fichage S est quelque chose de secret, la seule manière de savoir est lors d’un contrôle suite à une sortie de territoire.

Le S signifie Sûreté de l’État et malheureusement les GJ deviennent des dangers pour la sûreté de l’État….. Donc il va falloir patienter pour en savoir plus sur les retombées de ce “fichage”.

Lorsque les FO prennent des photos

Les FO prennent souvent des photos que ce soit lors des manifestations ou des rassemblements. Ils prennent les visages mais également les plaques d’immatriculation.

Cela leurs sert pour les procédure à venir.

Ils ont le droit de vous prendre en photo dans le cadre d’une manifestation ou d’un rassemblement.

Par contre, ils n’ont pas le droit de vous photographier dans le cadre de votre vie privée.

Concernant la prise de photo de la carte d’identité, cela est interdit  par les lois du CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Il y a également un topic la dessus sur le forum 

Qu'en est-il du port du GJ ou autre marque appartenant au mouvement ?

Porter un gilet jaune ou autre n’est pas une infraction.

Si vous êtes verbalisé pour cela, il faut contester ! Cela devient un acte discriminatoire!

Il faut savoir qu’aucune loi l’interdit le port de gilet jaune ou autre ! C’est un décret.

La contestation de votre part permettra aux avocats de poser une question de Constitutionnalité suite à ce décret qui y est contraire.

Attention, lors de la verbalisation, si vous signez le PV c’est reconnaître votre infraction, donc il faut refuser de signer.

En cas de contestation, vous ne risquez pas de garde à vue. Il ne s’agit pas d’un délit !

Si les FO ne me laissent pas passer....

En cas de manifestation, certains d’entre nous se sont vu refuser l’arrivée sur le lieu de rassemblement.

Les Forces de l’ordre ne peuvent pas vous interdire de vous promener librement. Vous pouvez donc dire que vous allez chez un ami rue… ou au travail.. ou faire les boutiques tout simplement.

Les FO doivent-ils avoir le RIO visible?

Oui, depuis la loi de 2014, les FO doivent avoir leur RIO visibles.

Le RIO étant le Référentiel des Identités et de l’organisation.

Seule les forces spéciales en sont dispensées (GIGN – RAID – …).

Et l'amende à 135 € ?

L’ amende de 135€ est passée. Mais celle-ci est également à contester  !!! Vous pouvez vous rendre à un rassemblement sans que celui n’est à être déclaré auparavant!

 

Le "nassage" des manifestants ...

Lors de la manifestation du 26 janvier les Gilets Jaunes d’Avignon ont été “nasser” par les Force de l’Ordre. Ceci est illégal !

Lorsque les FO font les sommations, le fait de rester sur place est interdit. Cela devient un délit.

Par contre, s’il vous est impossible de partir suite à une tactique des nassages des FO comme nous l’avons souvent vu pour le mouvement des GJ, la seule solution est de filmer la scène et de bien montrer l’impossibilité d’évacuer les lieux et de se disperser.

Les street-medics

Les streeet-medics  font partis intégrante du mouvement des GJ et sont souvent traités comme de simples manifestants et non pas comme des soigneurs. Quels sont leurs droits ? Quelles solutions?

Le matériel confisqué

Tous matériels confisqués doit être restitués.

Le street-medic n’est pas reconnu comme une profession donc chacun d’eux peut ce se voir confisquer son matériel en arrivant sur les lieux suite à la préparation d’un “attroupement en vue de commettre une infraction”. Il est donc important de prévoir une liste de tous le matériel en vue d’aller tous récupérer ultérieurement au commissariat. Les gendarme doit donc faire un listing des objets confisqués.

Même si les street-medics doivent porter une tenue qui les différencie au premier coup d’oeil des autres manifestants. Attention : la Croix Rouge ne doit plus être utilisée! Les Street médics de marseille proposent a ce sujet une croix verte 

Une des solutions : la création d'une association

Le fait de créer une association permettra aux street-medics d’avoir plus de poids face aux FO .

Après la création de cette association, les street-médics devront avoir une copie des statuts et de l’arrêté préfectoral de l’association de manière à justifier leur matériel ainsi que leur participation.

Cette association est déjà présente sur la Gard. Une autre association citoyenne est en cours de création sur Avignon…

Certes, la création  de l’association n’empêchera pas tout. On ne peut malheureusement pas se prémunir de la bêtise humaine…

 

Quels recours au niveau International ?

Trace de syanure suite au gazage...

Nous avons été nombreux à être gazé tout au long de ces manifestations. Que cela soit du côté des GJ ou du côté des FO.

Des traces de cyanure auraient été retrouvés selon plusieurs témoignages dans le sang.

La seule solution qui s’offre à nous est de faire une prise de sang ou mieux, de mandater un huissier pour qu’il puisse venir faire les prélèvements lui-même sur les lieux de la manifestation ( coût d’environ 300€).

Ainsi l’État serait coupable d’empoisonnement de la population !

l'État est-il coupable de crime contre l'humanité ?

Pour pouvoir établir un jugement de cette ampleur il faut aller devbant les instances internationales.

Avant d’aller devant les instances internationales, il faut que toutes les voies de recours soient épuisées. Nous en sommes malheureusement loin.

L’ONU a déjà fait part de son soutien envers les GJ c’est une bataille de gagné !

Encore beaucoup de questions seraient à poser.

Mais l’essentiel est là.

Pour que les avocats puissent bouger, il faut que vous fassiez une demande en votre nom propre, sans cela ils ne peuvent rien faire !

N’hésitez pas à poser des questions complémentaires sur le forum mis en place à ce sujet sur ce site!

Un grand merci à nos avocats pour ces précisions.

 

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